Libertés publiques en Nouvelle-Calédonie
Cadre juridique applicable
La Nouvelle-Calédonie demeure partie intégrante de la République française. La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, le préambule de la Constitution de 1946 et la Convention européenne des droits de l'homme y produisent leurs effets, sous réserve des adaptations prévues par la loi organique du 19 mars 1999. Le Conseil constitutionnel contrôle les lois du pays, le Conseil d'État connaît en dernier ressort du contentieux administratif et le Défenseur des droits y dispose de délégués.
Dualité des statuts civils
L'article 75 de la Constitution autorise le maintien du statut civil coutumier pour une partie de la population. Les litiges qui en relèvent sont jugés par des formations comprenant des assesseurs coutumiers. Cette dualité soulève des questions récurrentes d'articulation avec le droit commun, notamment en matière de droits des femmes et de succession, sur lesquelles le Sénat coutumier a engagé des travaux.
Liberté d'expression et médias
Le paysage médiatique associe la station publique Nouvelle-Calédonie La 1ère, la presse quotidienne locale et des radios liées aux différentes sensibilités politiques, parmi lesquelles Radio Djiido et Radio Rythme Bleu. La liberté de la presse relève du droit français, l'État conservant la compétence en matière de communication audiovisuelle.
Mesures d'exception de 2024
Les violences survenues à partir du 13 mai 2024 ont conduit à la déclaration de l'état d'urgence sur le territoire du 15 au 27 mai 2024, assortie de couvre-feux, d'interdictions de rassemblement et de renforts de forces de l'ordre. L'accès au réseau social TikTok a été suspendu du 15 au 29 mai 2024, mesure sans précédent en France, contestée sans succès devant le juge des référés du Conseil d'État. Plusieurs militants mis en examen ont été placés en détention provisoire dans l'Hexagone au cours de l'été 2024, décision critiquée par leurs défenseurs et par des organisations de défense des droits, avant des remises en liberté et des retours échelonnés.
Débats sur le corps électoral
Les questions de libertés publiques rejoignent celles de la citoyenneté calédonienne. Les restrictions d'accès aux scrutins provinciaux, fondées sur une condition de résidence et jugées compatibles avec la Convention européenne des droits de l'homme par la Cour de Strasbourg dans sa décision Py contre France du 11 janvier 2005, sont présentées par les uns comme une garantie de l'accord de Nouméa et contestées par les autres au nom de l'égalité du suffrage. Le débat est resté ouvert après l'abandon du projet de dégel en 2024 puis le rejet du projet de loi constitutionnelle le 2 avril 2026.