Créer une entreprise en Nouvelle-Calédonie
Droit des sociétés applicable
Le droit commercial relève de la Nouvelle-Calédonie depuis le transfert de compétence intervenu le 1er juillet 2013. Les formes sociales reprennent pour l'essentiel celles du droit français, assorties d'adaptations votées par le Congrès. Les sociétés sont immatriculées au registre du commerce et des sociétés tenu au greffe du tribunal mixte de commerce de Nouméa.
Entreprise individuelle et patente
L'exercice en nom propre constitue la forme la plus répandue chez les artisans, les commerçants et les professions libérales. L'entrepreneur individuel acquitte la contribution des patentes, impôt local assis sur l'activité, et relève de l'impôt sur le revenu. Cette formule convient aux activités de faible dimension, sans séparation entre patrimoine professionnel et patrimoine personnel en dehors des protections prévues par les textes.
Société à responsabilité limitée
La société à responsabilité limitée demeure la forme la plus courante pour les entreprises de petite et de moyenne taille. Le capital est librement fixé par les statuts et la responsabilité des associés se limite à leurs apports. Une variante unipersonnelle permet la détention par un associé unique.
Sociétés par actions et autres formes
La société par actions simplifiée offre une souplesse statutaire qui explique sa diffusion dans les projets récents. La société anonyme reste réservée aux structures plus importantes, en particulier dans les secteurs minier, bancaire et industriel. La société en nom collectif et les sociétés civiles complètent l'éventail, notamment pour l'immobilier et les professions réglementées.
Formalités de création
La constitution passe par un centre de formalités des entreprises rattaché à la chambre consulaire compétente, qui transmet le dossier aux administrations concernées. L'entreprise reçoit un numéro au répertoire d'identification des entreprises et des établissements géré par l'Institut de la statistique et des études économiques. L'employeur procède ensuite à son affiliation auprès de la CAFAT.
Obligations courantes
Les entreprises tiennent une comptabilité conforme au plan comptable applicable sur le territoire, déclarent la taxe générale sur la consommation selon leur régime et acquittent l'impôt sur les sociétés lorsqu'elles y sont assujetties. Les seuils et les taux étant fixés par le Congrès, ils évoluent indépendamment de la réglementation métropolitaine, ce qui impose de se reporter aux textes locaux en vigueur.