Environnement des affaires en Nouvelle-Calédonie
Répartition des compétences
La loi organique du 19 mars 1999 confie à la Nouvelle-Calédonie la fiscalité, le droit du travail, le commerce extérieur, la réglementation des prix et l'organisation des professions. Le droit civil et le droit commercial lui ont été transférés le 1er juillet 2013. L'État conserve la justice, la monnaie, le crédit, le droit pénal et le contrôle administratif. Les provinces exercent pour leur part la compétence de droit commun, notamment pour les autorisations minières et l'aide au développement économique.
Sources du droit local
Les normes applicables se répartissent entre les lois et règlements de l'État étendus au territoire, les lois du pays votées par le Congrès, ses délibérations et les arrêtés du gouvernement. Les lois du pays peuvent être déférées au Conseil constitutionnel avant leur promulgation. Le service public Juridoc rassemble les textes locaux en vigueur.
Fiscalité des entreprises
La taxe générale sur la consommation, entrée en vigueur le 1er octobre 2018, a remplacé les anciennes taxes perçues à l'importation. Elle comporte des taux de 0, 3, 6, 11 et 22 % selon les catégories de biens et de services. L'impôt sur les sociétés s'établit à 30 % pour les sociétés commerciales et à 35 % pour les sociétés minières et métallurgiques, un taux réduit de 15 % s'appliquant à la première tranche de bénéfice des petites structures qui remplissent des conditions de chiffre d'affaires et de détention du capital, selon la direction des services fiscaux.
Institutions économiques
La chambre de commerce et d'industrie, la chambre de métiers et de l'artisanat et la chambre d'agriculture accompagnent les entreprises et tiennent les centres de formalités. L'Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie, installée en 2018, contrôle les concentrations et les pratiques anticoncurrentielles sur un marché de taille réduite. L'Institut de la statistique et des études économiques tient le répertoire des entreprises et des établissements.
Contraintes propres au marché local
L'étroitesse du marché intérieur, l'éloignement des grands centres d'approvisionnement et le coût du fret pèsent sur les prix. La réglementation des prix de certains produits de première nécessité et les mécanismes de protection de la production locale font l'objet de débats récurrents. Depuis 2024, l'instabilité institutionnelle et la reconstruction ont accentué l'attentisme relevé par les organismes de conjoncture.